L’essentiel en 30 secondes
Les caméras d’un lieu fermé (accessible au public ou non) se déclarent en ligne sur declarationcamera.be, au plus tard la veille de leur mise en service.
Un pictogramme légal doit signaler la zone filmée. Les caméras cachées sont interdites.
Les images ne peuvent pas être conservées plus d’un mois, sauf si elles servent de preuve.
Filmer des travailleurs est encadré par la CCT n° 68 : finalités limitées et information préalable.
Quelles caméras faut-il déclarer ?
Toute caméra qui filme un lieu fermé dans un cadre professionnel ou accessible au public doit être déclarée, au plus tard la veille de sa mise en service.
La déclaration est gratuite et se fait en ligne sur declarationcamera.be. Elle concerne les lieux fermés accessibles au public (commerce, horeca, salle d’attente) et les lieux fermés non accessibles au public (bureaux, entrepôt, atelier). Les caméras d’une habitation privée utilisées exclusivement à des fins personnelles n’ont pas à être déclarées, mais elles doivent respecter certaines conditions.
Lieu filmé
Déclaration
Pictogramme
Lieu fermé accessible au public (commerce, horeca, salle d’attente)
Oui, sur declarationcamera.be
Oui
Lieu fermé non accessible au public (bureaux, entrepôt, atelier)
Oui, sur declarationcamera.be
Oui
Habitation privée, usage exclusivement personnel
Non
Recommandé si des tiers peuvent être filmés
Lieu ouvert (rue, place publique)
Réservé aux autorités publiques
—
Les obligations à respecter
Déclarer, signaler, tenir un registre, limiter la conservation et orienter correctement les caméras.
- Déclarer les caméras avant leur mise en service
- Signaler la zone filmée par un pictogramme conforme, téléchargeable sur besafe.be
- Désigner un responsable du traitement des images, conformément au RGPD
- Tenir un registre des activités de traitement d’images
- Ne pas conserver les images plus d’un mois, sauf preuve d’une infraction ou d’un dommage
- Orienter les caméras pour éviter la voie publique et les propriétés voisines
Vos caméras ont été installées par un autre prestataire ?
Nous vérifions gratuitement leur orientation, leur déclaration et leur durée de conservation.
Demander un audit camérasCombien de temps garder les images ?
Un mois maximum, sauf si les images servent à prouver une infraction ou un dommage.
Situation
Règle
Cas général
Un mois maximum
Images utiles comme preuve d’une infraction ou d’un dommage
Conservation possible le temps nécessaire
Demande de la police dans une enquête
Images à remettre sur demande
Bon à savoir
Paramétrez l’effacement automatique dans l’enregistreur. Beaucoup d’appareils conservent les images plus longtemps par défaut : c’est le moyen le plus simple de rester dans la limite d’un mois.
Filmer la voie publique ou le voisin
Une caméra privée ne doit pas viser la voie publique ni la propriété du voisin. L’angle doit se limiter au strict nécessaire.
Seules les autorités publiques peuvent, sous conditions, filmer un lieu ouvert comme une rue. Une entreprise peut filmer l’entrée de son bâtiment, mais l’angle doit être réduit au minimum. Les zones de masquage des caméras récentes permettent de flouter automatiquement la rue ou les fenêtres voisines.
Attention
Une caméra qui filme la voie publique ou le jardin du voisin sans justification expose à une plainte et à une sanction. C’est l’erreur la plus fréquente.
Filmer ses employés : la CCT n° 68
Autorisé pour des finalités précises, avec information préalable des travailleurs.
La convention collective de travail n° 68 encadre la surveillance par caméras des travailleurs. Elle ne l’autorise que pour des finalités précises : sécurité et santé, protection des biens de l’entreprise, contrôle du processus de production et contrôle du travail. Les travailleurs et leurs représentants doivent être informés au préalable.
- Informer le conseil d’entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale ou les travailleurs
- Préciser la finalité, le nombre et l’emplacement des caméras, et la durée d’utilisation
- Réserver le contrôle du travail à un usage temporaire et proportionné
- Intégrer les règles d’utilisation au règlement de travail
Le droit d’accès aux images
Toute personne filmée peut demander à voir les images où elle apparaît.
La demande doit être motivée et suffisamment précise (date, heure, lieu). Le responsable du traitement y répond dans le délai prévu par le RGPD, en veillant à protéger les autres personnes visibles. Prévoyez qui traite ces demandes et comment extraire les images. Plus d’informations auprès de l’Autorité de protection des données.
Les erreurs les plus fréquentes
- Oublier de déclarer une caméra ajoutée après coup
- Pictogramme absent, abîmé ou illisible
- Enregistreur qui conserve les images plus d’un mois par défaut
- Caméra orientée vers la rue ou chez le voisin
- Accès aux images partagé sans contrôle (mot de passe commun, application non sécurisée)
Ce que fait Alsec
Alsec installe des systèmes conformes à la loi caméras et prépare avec vous la déclaration, le pictogramme et le paramétrage de la durée de conservation.
Sources et textes officiels
Loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance
ejustice.just.fgov.beDéclaration des caméras de surveillance
declarationcamera.beSPF Intérieur : pictogramme et règles d’utilisation
besafe.beAutorité de protection des données : caméras de surveillance
autoriteprotectiondonnees.beConseil national du travail : CCT n° 68
cnt-nar.beConsultés le 18/10/2026. Liens externes ouverts dans un nouvel onglet.